Conditions générales de vente en ligne

Mise à jour le 6 août 2021

Nous contacter :

contact@domaineducardona.com

Tél : 06.41.15.24.27

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

EURL DOMAINE DU CARDONA

Au capital social de 16600€

Sis au 9 bis Grande Rue 11360 FRAISSE-DES-CORBIERES

814 394 805 R.C.S. Narbonne

Code APE : 11.02B

Exploitant et Gérant : François DESNIER

Négociant en vins. Transformation des vins achetés en hypocras, hydromel, vins gallo-romain, breuvages antiques et médiévaux, acquis en vue de leur vente

Marques déposées : HYPOCRAS DES CATHARES

                               HYPOCRAS PHILTRE D'AMOUR

                               MORETUM du Cardona

                               V Gallo-Romain de la Narbonnaise

                                V gallo-romain

                                Hydromel doux au miel de garrigue.

                                 1555 REINASCITA

Déclaration CNIL : 1598219

Hébergement du site : IONOS

Editeur du site : IONOS

Dénommée ci-après “Le Vendeur” SARL Domaine du CARDONA
D’UNE PART,
 
ET :
 
Toute personne physique en France ou dans un autre pays, souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur.

Dénommée ci-après “Le Client” 
D’AUTRE PART,

Article 1 : Objet

Article 2 : Description des vins vendus

Article 3 : Conditions de vente – Prix – Paiement

Article 4 : Processus de Commande

Article 5 : Expédition - Livraison

Article 6 : Assurances - Garantie

Article 7 : Propriété intellectuelle

Article 8 : Données à caractère personnel

Article 9 : Droit de rétractation

Article 10 : Renonciation et tolérance

Article 11 : Intégralité

Article 12 : Non validité partielle

Article 13 : Droit applicable et compétence

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur.

Pour tout achat par un professionnel, contactez directement le Vendeur, des conditions générales propres aux professionnels s’appliquent.

L’acquisition d’un produit par le biais du présent site implique l’acceptation pleine et entière par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales quelque soit sa provenance (prospectus, presse, catalogue ou mailing). Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le site du Vendeur.

Aucune promotion, remise ou autres conditions, que celles proposées, ne sont possibles sur notre site marchand. Tout client peut nous faire part de demandes spécifiques en nous contactant directement par mail.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES VINS ET PRODUITS VENDUS

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente. Les photographies ou illustrations de ce site n’ont donc aucun caractère contractuel.
 
Toutes nos offres de vins et de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors offres spéciales et promotions et ne sont  livrables qu’en France métropolitaine.

Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains vins, nous nous réservons le droit d’appliquer éventuellement des restrictions sur les quantités disponibles, voire de refuser ou d’annuler une commande présentant un caractère manifestement anormal.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VENTE – PRIX – PAIEMENT

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à être majeur à la date de la commande. Par ailleurs, l'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.
 
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site Internet du Vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au Client.
 
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

Par frais de port, il faut entendre les frais de transport et de livraison, assurances comprises. Les frais de port présents sur le site ne concernent que la France métropolitaine.

Le prix de vente est exigible dès la commande par carte bancaire (CB, VISA, Eurocard Mastercard).  Le paiement par chèque est possible mais la livraison ne se fera qu’après encaissement et crédit sur le compte du Vendeur.

Toute expédition de vins nécessite un paiement préalable et intégral des produits et des frais de port.

Une facture papier faisant ressortir la TVA sera adressée par le Vendeur au Client.

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client souhaitant passer commande sur le site du Vendeur doit :
- s’identifier en communiquant ses coordonnées exactes et actuelles : adresse de courrier électronique, nom et prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, son téléphone (indispensable pour le livreur) et ses éventuels commentaires.

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits sélectionnés,
- valider sa commande après l’avoir vérifiée, 
- effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- confirmer sa commande et son règlement.
 
Le Vendeur communiquera sous les 48 heures au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
 
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

En cas de rupture de stock des produits commandés, le Vendeur pourra proposer au Client de les remplacer, avec son accord écrit, par un autre millésime ou un autre vin.
 
Le Vendeur procèdera à l’archivage des bons de commande et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.
 
Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. Ainsi, la transaction bancaire est sécurisée et en aucune façon le Vendeur ne conserve d’informations bancaires sur le Client.

ARTICLE 5 : EXPEDITION – LIVRAISON- ASSURANCES
Nous souhaitons expédier votre commande dans les délais les plus raisonnables et vous livrer dans les meilleures conditions.

Nos expéditions s'effectuent dans un délai maximum de 8 jours ouvrés en Colissimo, sauf cas de force majeure et sauf cas de période de congés mentionnés explicitement sur le site ou indiqué au Client par mail. Ce délai de huit jours s’entend à compter de la réception du paiement intégral de la facture définitive.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande par le Client. En cas d'erreur ou d’insuffisance d’informations transmises par le Client, nous ne saurions être tenu responsables de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.

Si le délai de livraison en France métropolitaine de 30 jours ouvrés n’est pas respecté, sauf cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les marchandises restent la propriété du Vendeur tant que celles-ci n’ont pas été payées en intégralité par le Client.

Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à nos risques et périls.

A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les trois jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de cette réception, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au Vendeur, afin de préserver ses droits.

ARTICLE 6 : – GARANTIE
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficie de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

·        de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

·        de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

·                   le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

·                   le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois à compter de la réception des Produits.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; il doit en apporter préalablement la preuve ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, dès qu’il aura constaté la non-conformité des Produits ou l'existence des vices cachés, et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

·        non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

·        en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de mauvaise conservation ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

A réception des marchandises, le Client devient totalement responsable de celles-ci.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
Tout Client considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation, commandant sur le site Internet du Vendeur pour des besoins non professionnels, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit dans l’état qu’il l’ a reçu, au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client, ainsi que les frais de livraison aller qui seraient supplémentaires aux frais de livraison habituels proposés sur le site. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d’un retour partiel, les frais aller ne seront remboursés qu’au prorata du nombre d’articles renvoyés.

L’exercice du droit de rétractation se fait par simple écrit, dénué d’ambigüité, envoyé à l’adresse du Vendeur, exprimant la volonté du Client de se rétracter, sans justification. La rétractation peut être partielle ou totale.
 
Le remboursement sera assuré par le Vendeur dans un délai maximum de quatorze jours après le retour des marchandises en bon état et avec son emballage d’origine chez le Vendeur. Ce remboursement se fera, sauf accord entre les parties, par chèque.

Conformément à la loi et par exception, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du Client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, ...).

ARTICLE 8 : RENONCIATION ET TOLERANCE
Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
 
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

ARTICLE 9 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple des grèves importantes).

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et n’entraîne aucun dommage et intérêt.

ARTICLE 10 - Imprévision

En vertu de l’article 1195 du Code civil, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, le contrat pourra être résolu, sans dommages et intérêts.

ARTICLE 11 : INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
 
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
 
Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

ARTICLE 12 : NON VALIDITE PARTIELLE
Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l’exception de l’annulation des articles 3 et 6, considérés par les parties comme étant essentiels.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Le site du Vendeur est en langue française. Lorsque d’autres langues seront mises en œuvre, il y aura lieu de s’en référer au français en cas de traduction ambigüe.
 
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Il s’ensuivra une phase d’échanges amiables, en ayant éventuellement recours à un médiateur commun.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Médiateur de la Consommation www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Plateforme de l’Union Européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas d’échec de cette phase amiable, après un délai de trente jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, chaque partie pourra engager toute procédure utile.

 En cas de litige qui viendrait se produire à la suite ou à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’une commande, le tribunal français compétent sera désigné en accord avec les règles de droit commun. Le Vendeur, comme le Client décident de reconnaitre la compétence des tribunaux de Carcassonne (Aude)

                                           -----------------------------------------------

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) du site internet

 Propriété intellectuelle et industrielle

Le but des conditions générales d’utilisation est de vous informer sur l’utilisation de notre site de présentation de notre société, les modalités, droits et limites d’utilisation de notre site.

A - Propriété intellectuelle et industrielle

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, concepts, réalisations et produits qu’il vend et dont il est l’auteur. Le Client s’en interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.

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